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Novembre 2019
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Appel d'offres

Aucun

RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE

Le règlement de gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Municipalité.

Il traite des mesures :

  1. favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

  2.  visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;

  3.  ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;

  4.  ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;

  5.  ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en découle;

  6.  visant à encadrer la prise de décision ayant pour effet d’autoriser la modification du contrat;

  7.  favorisant la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000$ ou plus, mais inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public, et qui peuvent être passés de gré à gré.

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PROCÉDURE DE GESTION DES PLAINTES

La procédure de gestion des plaintes vise à examiner et traiter de façon équitable les plaintes qui sont formulées à la Municipalité par les personnes intéressées.

Elle a comme objectifs :


a. D’assurer un traitement équitable des plaintes formulées à la municipalité dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique;
b. D’assurer un traitement équitable des manifestations d’intérêt formulées à la municipalité dans le cadre d’un contrat qui, n’eut été de l’article 938 CM aurait été assujetti à l’article 935 CM, avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou les services en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 938 CM;
c. d’identifier la personne à qui ces plaintes ou manifestations d’intérêt devront être transmises, incluant son adresse électronique.

Voir la version complète : .pdf

La liste des contrats, comportant une dépense d’au moins 25 000 $, conclus par la Municipalité de Portneuf-sur-Mer est accessible au Système électronique d’appels d’offres.

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Les renseignements contenus dans cette liste demeurent publiés pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense complète pour l’exécution du contrat.