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Appel d'offres

Entretien ménager de l'édifice municipal et de la salle communautaire de l'Accueil - 2e appel d'offres | Document

Procédure

Comme le prescrit le Code municipal, nous vous rappelons que les municipalités sont tenues de retenir les services du plus bas soumissionnaire pour exécuter leurs travaux. Selon la loi, les contrats de moins de 25 000 $ peuvent être accordés de gré à gré, sans nécessairement lancer un appel d’offres. Toutefois, pour les contrats de 25 000 $ à 99 999 $, les administrations municipales sont tenues de faire parvenir à au moins deux fournisseurs une lettre les invitant à présenter une soumission.

Pour ce qui est des mandats de 100 000 $ à 249 999 $, les municipalités doivent faire paraître une annonce dans un système électronique (SEAO) accessible au Québec et en Ontario (AQ03) et dans un journal.

Pour les contrats dépassant 250 000 $, une annonce dans un système électronique (SEAO) doit également être publiée et être accessible au Québec et au Canada (AC14) et dans un journal.

La liste des contrats, comportant une dépense d’au moins 25 000 $, conclus par la Municipalité de Portneuf-sur-Mer sera accessible au Système électronique d’appels d’offres.

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Les renseignements contenus dans cette liste demeurent publiés pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense complète pour l’exécution du contrat.

LISTE DES CONTRATS DE 2 000$ AVEC UN MÊME FOURNISSEUR CUMULANT 25 000$ ET PLUS

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

La politique de gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Municipalité.

Elle traite des mesures :

  1. visant à assumer que tout soumissionnaire, ou l’un de ses représentants, n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un membre du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission ;
  2. favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres;
  3. visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbysme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi ;
  4. ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ;
  5. ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;
  6. ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  7. visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Voir la version complète : .pdf